Amendement n° 397 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 18 bis vise à avancer de trois années la date d’entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités territoriales. Celle‑ci serait alors applicable au 1^er janvier 2017 et non plus au 1er janvier 2020. Une telle disposition ne permettrait pas aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour s’adapter à la nouvelle législation. En effet, la date du 1^er janvier 2020, inscrite dans la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014, a été déterminée suite à un débat parlementaire trans‑partisan dont la conclusion était de donner aux élus des collectivités un mandat pour revenir sur les pratiques phytopharmaceutiques sur leurs territoires.