Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
des sites de production jusqu’au point de destination finale
par les mots :
sortant de leurs plateformes logistiques jusqu’à leurs magasins, conformément à la méthode d’évaluation préconisée par le bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre de flux correspondant aux prestations dont le port est dû par l'entreprise de distribution, et sur lesquelles elle est en mesure d'opérer ou de piloter la prestation, conformément à la nomenclature prévue dans les postes 2, 6 et 12 de la méthode règlementaire du Bilan GES, mais également dans les méthodes sources ISO 14069 et GHG Protocol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).