Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 3 et 4, et de renvoyer les discussions sur les ressources accordées à la Commission de Régulation de l'Energie pour la réalisation de ces missions, à la prochaine loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).