Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article introduisent un dispositif d'indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terreste par l'exploitant.
La valeur de l'immobilier dépend de nombreux critères dont la situation économique du territoire. Il impossible d'évaluer la part de l'éventuelle dépréciation immobilière issue de l'implantation à proximité d'une éolienne terrestre.
De ce fait, cette indemnisation sera source de contentieux.
Il convient de supprimer cet article du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).