Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas donner habilitation au Gouvernement pour transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive, définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative, renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et enfin prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d’infraction à ces dispositions.
Ils considèrent que ces sujets doivent être soumis au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).