Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette précision n’est pas utile et réaffirment le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).