Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte.
Il ne s’agit aucunement de remettre en la production d’électivité d’origine hydraulique qui a un rôle prépondérant dans le développement d’énergie propre.
En revanche cet amendement et celui déposé sur l’article 29 vise à empêcher toute privatisation du parc hydroélectrique et de demander de travailler sur des alternatives pour que ces ouvrages reste dans le giron public (service d’intérêt économique général ou de la possibilité de confier l’ensemble du secteur à un établissement public).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).