Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
déchets
insérer les mots :
dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction
Objet
Amendemenent de clarification rédactionnelle.
Tout en conservant l’intention des auteurs de ce dernier alinéa, le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’applique qu’aux déchets du BTP mentionnés à l’alinéa précédent, et qu’il ne s’agit pas de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles. En particulier, les composts, ou encore les boues de station d’épuration, ont un statut de déchet mais doivent pouvoir continuer à être épandus sur des terres agricoles.
Le présent amendement permet d’éviter toute confusion sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).