Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Après les mots :
catégories de véhicules
insérer les mots :
, y compris de transport collectif de personnes,
Objet
L’alinéa 4 de cet article prévoit l’autorisation sans condition de la circulation des transports en commun dans une zone de circulation restreinte (ZCR).
Or, les dispositions de l’alinéa 10 permettent déjà de préciser par voie réglementaire les autres catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite dans une ZCR.
Le présent amendement vise à intégrer la clarification souhaitée par la commission dans le cadrage des dispositions réglementaires qui seront prises pour l’application de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).