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Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission du développement durable Article 14 Déposé le 04/02/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

propriété

insérer les mots :

ou de ses droits

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).