Amendement n° 79 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur de l’autorisation de construire expose dans son dossier les moyens pour atteindre le niveau de performance énergétique requis par le plan local d’urbanisme. »

II. - L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur de l’autorisation de construire expose dans son dossier les moyens pour atteindre le niveau de performance énergétique requis par le plan local d’urbanisme. »

Le TITRE II du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte définit le cadre pour mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.

Dans ce titre II, l’article 5 renvoie à un décret au Conseil d’Etat fixant une liste de nouvelles caractéristiques énergétiques, environnementales et techniques à respecter.

L’objet de cet amendement vise la suppression de cet article 5 car il impose, de manière rédhibitoire, les moyens pour économiser l’énergie dans le cadre des projets de rénovation de tout ou parties des bâtiments alors qu’ils doivent être laissés à l’initiative des professionnels, afin qu’ils soient le mieux adaptés et efficaces.

Par ailleurs, ces nouvelles caractéristiques se superposent à celles déjà existantes dans le code de l’urbanisme qui permet au Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’imposer des critères de performances énergétiques renforcées.

Dans un souci de simplification et d’efficacité, il est donc proposé de supprimer l’article 5 mais d’ajouter dans l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme que le demandeur à l’autorisation de construire expose, dans son dossier, les moyens pour atteindre le niveau de performance énergétique requis par le Plan Local d’Urbanisme.