Amendement n° COM-57 rect. Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
"dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel"
les mots :
"dans les taxes spécifiques à la consommation d'énergie"
Objet
Le projet de loi propose un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Or, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon sont exclues de ce dispositif.
Cet amendement affirme un principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.