Amendement n° COM-273 rect. Sénat

Remplacer les mots :

ou en raison

par le mot :

résultant

Amendement de précision rédactionnelle.

La loi prévoit deux exceptions à l'individualisation des frais de chauffage à savoir l'impossibilité technique et le coût excessif. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant la notion de coût excessif, entendu par "la nécessité de revoir l'ensemble de l'installation de chauffage", afin de limiter la portée de cette exception et de permettre la plus large application de la loi sur l'individualisation des frais de chauffage. Or, lors de la retranscription de cet amendement dans le rapport de la commission spéciale, il a été rajouté par erreur le mot "ou" après les mots " coût excessif", ce qui au lieu de limiter les exceptions, en a rajouté une supplémentaire.

Il s’agit donc de préciser dans le décret prévu à l’article L 241‑9 du code de l’énergie que les dérogations sont possibles soit en raison d’une impossibilité technique, soit en raison d’un coût excessif lié à la nécessité de modifier une partie significative de l’installation de chauffage.