Amendement n° COM-835 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
« précitées »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« ou en dehors de ce territoire lorsqu'elle participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci ».
Objet
Ce sous-amendement, applicable aux amendements identiques n° COM-236, 293 et 307, a pour but de préciser que les régies peuvent créer ou entrer au capital de sociétés commerciales dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz dont les installations de production sont situées en dehors de leur territoire uniquement lorsque ces installations participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.