Amendement n° COM-842 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
« communautés de communes ou aux communautés d'agglomération »
par les mots :
« groupements de communes »
Objet
La rédaction actuelle, en ne visant que les communautés de communes et d'agglomération parmi les bénéficiaires du sixième de la redevance hydraulique affecté aux groupements, exclut de fait les communautés urbaines et les métropoles alors que la rédaction antérieure de l'article L. 523-2 visait bien les "groupements". Cet amendement a donc pour objet de corriger cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.