Amendement n° COM-814 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I ter. - Les instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les instances représentatives sont consultées préalablement aux évolutions des dispositifs de soutien alors que la rédaction actuelle, introduite à l'Assemblée nationale, prévoit que ces évolutions sont "concertées" avec ces instances, ce qui laisse penser qu'il s'agirait d'un processus de co-décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.