Amendement n° COM-919 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 48 qui prévoit de regrouper ces informations au sein d'un rapport unique annexé au projet de loi de finances de l'année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.