Amendement n° COM-910 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confidentialité des données fournies est préservée. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'établissement en charge de la rédaction du bilan prévisionnel pluriannuel de pouvoir récupérer les informations nécessaires à la rédaction de ce bilan auprès des opérateurs tout en assurant leur confidentialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.