Amendement n° COM-885 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Cette répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole. »
Objet
Cet amendement tend à prévoir que la répartition du budget carbone tient compte de la spécificité du secteur agricole telle qu'elle a été reconnue tant au plan européen qu'à l'issue du débat national sur la transition énergétique.
Dans le cadre de l'adoption du paquet climat-énergie lors du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, les chefs d'Etat et de Gouvernement qu'« il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. »
En France, le document de synthèse du débat national sur la transition énergétique a souligné « [l'impossibilité] pour certains autres secteurs, comme l’agriculture, d’atteindre cet objectif [facteur 4 consistant à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050] ».
En outre, la contribution du secteur agricole à l’atténuation des gaz à effet de serre - l’agriculture « puits de carbone » - doit également être prise en compte dans la répartition par secteurs des plafonds d'émissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.