Amendement n° COM-867 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 25 :
Après le mot :
« fonctionnement »
Rédiger ainsi la fin de ces deux alinéas :
« , les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont fixés par décret en Conseil d’État »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit, d’une part, de distinguer les modalités de transmission des documents dont le comité est destinataire de celles de la prise en compte des avis du comité et, d’autre part, de viser les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.