Amendement n° COM-851 Sénat

Alinéa 6, 2^e phrase :

Supprimer cette phrase

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale précisant que les sanctions créées par voie d’ordonnance à l’encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève. Le droit de grève étant un principe de valeur constitutionnelle, les sanctions envisagées ne sauraient y déroger et cette précision est par conséquent inutile.