Amendement n° COM-868 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 23, deuxième phrase :
Compléter cette phrase par les mots : « , et des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa »
Objet
Cet amendement de coordination vise à prévoir que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, comme le comité en métropole, est destinataire des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.