Amendement n° COM-865 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. »
Objet
Cet amendement de cohérence vise à préciser que l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés relatifs à l'exécution des travaux réalisés dont il est destinataire, à sa demande, et en particulier sur la conformité des travaux réalisés avec les objectifs fixés dans le cadre des programmes prévisionnels d'investissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.