Amendement n° COM-872 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 461-… ainsi rédigé : »
2° Alinéa 2
En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 461-… . – Les tarifs … (le reste sans changement) ».
Objet
Cet amendement vise à modifier l’insertion de ces dispositions dans le code en les déplaçant au sein du chapitre consacré aux consommateurs gazo-intensifs auquel elles se rattachent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.