Amendement n° COM-860 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
1° Alinéas 1 et 2 :
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
2° Alinéa 4 : en conséquence, supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à modifier l’insertion de ces dispositions dans le code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.