Amendement n° COM-858 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
L’article L. 337-13 du code de l’énergie est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce prix est rendu public au plus tard le 15 octobre de chaque année ; à défaut, ce prix est réputé être, jusqu’à la fin de l’année suivante, le prix en vigueur à cette date ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) est publié au plus tard le 15 octobre de chaque année afin que les fournisseurs et les consommateurs d’électricité puissent le connaître avant la tenue des guichets de demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.