Amendement n° COM-933 Sénat

Cet amendement vise à porter le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire introduit par le présent article de 63,2 GW, soit le niveau actuel, à 64,85 GW de façon à y inclure, par anticipation, la capacité du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville (1 650 MW) dont la mise en service est désormais attendue pour 2017.

À son niveau actuel, ce plafonnement obligerait de fait, à la mise en production de l’EPR, à réduire d'autant le parc installé, soit l'équivalent de deux unités du parc actuel, sans que les modalités de cette réduction ne soient aujourd’hui arrêtées – fermeture totale ou partielle d’une ou de plusieurs installations voire baisse de la production « lissée » sur l’ensemble du parc : ainsi, si la fermeture de la centrale de Fessenheim figurait parmi les engagements du candidat François Hollande, la ministre de l’écologie a ensuite précisé que d’autres réacteurs pourraient être concernés, voire même semblait privilégier la piste d’une fermeture partielle d’une ou deux tranches nucléaires sur un site qui en comporte davantage. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, le président-directeur général d'EDF a confirmé que le Gouvernement avait demandé à EDF, qui y travaille, « d'étudier des alternatives à Fessenheim, ce qui signifie qu'il est prêt, si l'entreprise le suggère, à analyser des propositions alternatives ».

Quelle que soit la solution retenue, ce plafonnement conduirait à l'arrêt anticipé d'installations dont la sûreté n'est aujourd'hui pas remise en cause par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et pour lesquelles EDF voire, selon les cas, d'autres actionnaires étrangers seraient en droit d'exiger une indemnisation, que le présent projet de loi ne chiffre pas mais qui se compterait nécessairement en centaines de millions d'euros, dès lors qu'il les priverait d'un moyen de production parfaitement opérationnel et rentable.

En outre, cette fermeture anticipée aurait des conséquences désastreuses sur les bassins de vie concernés. Pour ne prendre que l'exemple de Fessenheim, la centrale, qui compte deux réacteurs de 900 MW et fournit 80 % de l’électricité alsacienne, emploie aujourd'hui 2 000 personnes et verse 50 millions d’euros d’impôts et taxes directes locales. Or, bien qu'ayant été mise en service en 1978 et grâce aux 650 millions d'euros déjà investis dans sa rénovation, la centrale de Fessenheim est l'une des plus sûres de France, ce qui a conduite l'ASN à rendre un avis positif sur son exploitation jusqu’en 2021.

Enfin, l'arrêt des capacités concernées dès 2017 serait contraire aux objectifs de la transition énergétique dès lors qu'il ne pourrait être compensé, à cet horizon, par une production équivalente d'électricité d'origine renouvelable - dont l'intermittence ne permettrait de toute façon pas de rendre le même service qu'une production de base -, ce qui obligera à recourir à des moyens de production thermique, dégradant d'autant notre bilan d'émissions de gaz à effet de serre.