Amendement n° COM-926 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 29, 1ère phrase :
Remplacer la référence :
« L. 432-2 »
par la référence :
« L. 431-3 »
Objet
Amendement visant à corriger une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.