Amendement n° COM-925 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 25, 27, 29 et 30 :
1ères phrases :
Remplacer les mots :
« délégation prévue à l’article L. 142-1 »
par les mots :
« délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 »
Objet
Amendement de précision d'une référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.