Amendement n° COM-924 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
« de l’article L. 124-2 du code de l’environnement »
par les mots :
« du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement »
Objet
Amendement de correction d'une référence.
Dès lors qu'il est question, dans cet alinéa, des conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues publiques, il convient de viser le chapitre du code de l'énergie qui fixe les conditions d’exercice du « droit d’accès à l’information relative à l’environnement » et non le seul article L. 124-2 qui ne fait que définir l’information relative à l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.