Amendement n° COM-923 Sénat

Alinéa 10

Supprimer, à la première phrase, les mots :

« , le traitement et la diffusion »

et, à la dernière phrase, les mots :

« , du traitement et de la diffusion »

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de la possibilité, pour l'autorité administrative, de déléguer à des tiers - établissements publics, gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution ou tiers présentant des garanties d'indépendance à l'égard des producteurs - certaines de ses missions en matière d'informations nécessaires à la conduite de la politique énergétique.

Dans la rédaction initiale, seul le recueil de ces informations pouvait être délégué par l'autorité administrative, l’exploitation des données étant toujours effectuée par ses agents, à qui les données ainsi collectées étaient transmises. Ainsi, cette délégation permettait à l'autorité administrative de se recentrer sur son coeur de métier, l'analyse des données lui permettant de piloter la politique énergétique, tout en déléguant les tâches de collecte.

Cependant, à l'occasion de l'adoption d'un amendement gouvernemental qui avait pour objet principal d'affiner le niveau de précision des données précises et d'élargir le champ des personnes publiques destinataires de ces données en réponse à une demande forte des collectivités territoriales, cette délégation a été étendue non plus seulement au recueil des données mais aussi au traitement et à la diffusion de ces informations. En l'état, l’autorité administrative pourrait ainsi totalement se désaisir de sa mission d’analyse des données, ce sur quoi que le présent amendement vous propose de revenir.