Amendement n° COM-918 Sénat

Alinéa 14

I. - Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité propose au Gouvernement, lorsqu’il l’estime nécessaire, des évolutions de la contribution au service public de l’électricité qui visent, en particulier, à assurer la soutenabilité de cette contribution pour les consommateurs finals et à améliorer l’information de ces consommateurs sur la nature, le montant et l’évolution des charges financées par cette contribution. »

II. - En conséquence, à l’alinéa 15, 1^ère phrase, remplacer les mots : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité » par les mots : « Le comité »

Cet amendement vise à étendre les missions du comité aux propositions de réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) afin, en particulier, :

- d'assurer la soutenabilité financière de cette contribution pour les consommateurs finals qui l'acquittent ; pour mémoire, la CSPE représentait, en 2014, 13 % de la facture annuelle d'un consommateur moyen et en représentera environ 16 % en 2015. Comme la Commission de régulation de l'énergie (CRE) l'a souligné dans son rapport d'octobre 2014, les charges couvertes par la CSPE continueront à croître dans les prochaines années pour atteindre près de 100 milliards d'euros sur la période 2014-2025, dont 60 % au titre du soutien aux seules installations de production d'électricité renouvelables existantes ;

- d'améliorer l'information des consommateurs sur la nature, le montant et l'évolution des charges financées par cette contribution ; aujourd'hui, la ligne CSPE figure, sur la facture de chaque consommateur, entre les lignes Taxe sur la consommation finale d'électricité (TFE) et Contribution tarifaire d'acheminement électricité (CTA) sans qu'aucune précision ne soit apportée sur les charges, en l'état très diverses, qu'elle finance.