Amendement n° COM-897 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du I de l’article L. 121-3, les mots : programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » ;
« 2° À la fin de l’article L. 314-6 et au d de l’article L. 336-8, les mots : « programmation pluriannuelle des investissements » sont remplacés par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » ;
« 3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par l’État » sont remplacés par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.