Amendement n° COM-906 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 32
1° Alinéa 32 : rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent … (le reste sans changement) » ;
2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Le troisième alinéa de l’article L. 141-9 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2016. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est préférable de faire figurer la mention d'une entrée en vigueur différée dans la loi plutôt que de la codifier afin de ne pas alourdir le code de l'énergie avec des dispositions inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.