Amendement n° COM-902 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase :
Supprimer les mots :
« , le cas échéant »
Objet
Amendement rédactionnel supprimant une mention superfétatoire. La répartition de l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques par objectif et par filière n'est déjà qu'une possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.