Amendement n° COM-898 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 7, 1ère phrase
Supprimer les mots :
« de consommation »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques et non de « consommation de besoins énergétiques », expression dénuée de sens. Ce sont bien les différentes hypothèses d'évolution des besoins énergétiques qui doivent fonder la PPE dans la mesure où ce sont les besoins qui déterminent la consommation, et non l'inverse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.