Amendement n° COM-889 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
« du budget carbone en cours »
par les mots :
« des budgets carbone déjà fixés »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le comité d'experts pour la transition énergétique créé à l'article 49 bis rend un avis sur l'ensemble des budgets carbone de la période considérée et pas seulement sur ceux de la période qui s'achève, ce que pourrait laisser penser la rédaction actuelle alors que l'intérêt de l'exercice réside surtout dans l'examen des budgets à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.