Amendement n° COM-852 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
1° Alinéa 2, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« doivent être »
par le mot : « sont »
2° Alinéa 2, seconde phrase :
Remplacer les mots :
« doit également couvrir »
par les mots :
« couvre également »
3° Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
« doivent être en mesure »
par les mots :
« sont en mesure »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.