← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-848 Sénat

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 29 Déposé le 23/01/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 36

Remplacer la référence :

« L. 521-8 »

par la référence :

« L. 521-20 »

Objet

Correction d’une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.