Amendement n° COM-845 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 31, dernière phrase :
Remplacer les mots :
« et des habitants riverains des cours d’eau »
par les mots :
« , des habitants riverains ou associations représentatives d’usagers de l’eau ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que parmi les membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau figurent des représentants des habitants riverains ou des associations représentatives d’usagers de l’eau. Cette précision a pour but de répondre à la difficulté à identifier, dans certains cas, des représentants des habitants riverains des cours d’eau et à viser plus largement les « associations représentatives des usagers de l’eau », ce qui pourra permettre d’associer, par exemple, des représentants des associations de protection de l’environnement, des agriculteurs ou des acteurs du tourisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.