Amendement n° COM-843 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
« l’attribution à la société d’économie mixte hydroélectrique de la concession »
par les mots :
« l’attribution de la concession à la société d’économie mixte hydroélectrique »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.