Amendement n° COM-818 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 13
compléter cet alinéa par les mots :
« et notamment les frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-22-1 »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les charges d’exploitation dont il est tenu compte pour établir le complément de rémunération intègrent notamment les frais des contrôles des installations mis à la charge des producteurs.
De nombreux producteurs nous ont en effet fait part de leurs inquiétudes sur la charge nouvelle que ces contrôles périodiques ou lors de la mise en service, réalisés par des organismes agréés, ferait peser sur eux. En complément de l'encadrement de ces contrôles déjà prévu par un décret en Conseil d'État, il convient donc de préciser qu'il sera tenu compte de cette charge dans les conditions du complément de rémunération comme dans les conditions d'achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.