Amendement n° COM-817 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. ... . - Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération. »
Objet
Dans le prolongement de l’amendement précédent, cet amendement vise à prévoir que les installations bénéficiant du complément de rémunération ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération afin de préserver le caractère transitoire du soutien et l’intégration progressive des énergies renouvelables au marché une fois les filières parfaitement matures et compétitives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.