Amendement n° COM-816 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
« bénéficier »
insérer les mots :
« une seule fois »
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les installations qui ont déjà bénéficié d’un contrat d’achat ne peuvent bénéficier, sous condition d’investissement, qu’une seule fois du complément de rémunération, l’objectif étant de parvenir in fine à une intégration complète au marché sans subventionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.