Amendement n° COM-815 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« des articles L. 121-27, L. 314‑1 ou L. 311-12 »
par les mots :
« de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.