Amendement n° COM-838 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer l’article 27 ter introduit à l’Assemblée nationale qui permet aux coopératives de production d’énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu’au double du taux moyen de rendement des obligations (TMO).

Or, cet article, qui introduit une exception à la loi de 1947 portant statut de la coopération, est en contradiction directe avec les principes coopératifs de lucrativité limitée du capital réaffirmés dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) adoptée en juillet 2014.

La logique coopérative repose d’abord sur une finalité de services aux membres et non sur une logique d’investissement attractif pour des investisseurs extérieurs. Le plafonnement de l’intérêt aux parts sociales à hauteur du TMO, ce qui est le droit commun actuel des coopératives, permet ensuite d’affecter davantage de résultats aux réserves et à l’investissement pour favoriser le développement de long terme de la coopérative au bénéfice de ses membres.

Enfin, cette dérogation a été introduite sans aucune concertation avec le mouvement coopératif qui y est hostile et sans que le conseil supérieur de la coopération ait été saisi.