Amendement n° COM-833 Sénat

Alinéas 1 et 2 :

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire, ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. »

Cet amendement vise, d’une part, à intégrer ces dispositions à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, qui traite des sociétés anonymes, plutôt qu’à l’article L. 2253-2 du même code qui traite des sociétés d’économie mixte et, d’autre part, à ouvrir aux communes et à leurs groupements la possibilité d’entrer au capital de sociétés par actions simplifiées qui sont les structures juridiques les plus fréquentes en matière de production d’énergies renouvelables.