Amendement n° COM-831 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les références :
« L. 314-7-1 et L. 314-22-1 »
par les références :
« mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1 »
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 24 pour prévoir que les installations lauréates d'appels d'offres peuvent également faire l'objet de contrôles périodiques par des organismes agréés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.