Amendement n° COM-829 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Alinéas 2, 4 et 5, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« ou une entreprise locale de distribution »
par les mots :
« , une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 »
Objet
Amendement de coordination. Les sanctions prévues au présent article doivent aussi pouvoir s’appliquer aux organismes agréés qui, en application de l’article 23, peuvent se subroger à EDF ou aux entreprises locales de distribution pour l’exécution du contrat d’achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.