Amendement n° COM-828 Sénat
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13-4. - Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. »
Objet
Amendement de précision. Il s’agit de prévoir que les contrats conclus à l’issue d’un appel d’offres sont des contrats administratifs au même titre que les contrats d’obligation d’achat ou les contrats offrant un complément de rémunération conclus « à guichet ouvert ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.